Le permis de construire au Burkina Faso
Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d’urbanisme applicables. Il est obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière. La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS). Le permis de construire permet également le contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.
Les architectes et / ou la personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou de la maison concerné par le projet de construction, peuvent faire la demande du permis de construire.
Dans les lignes qui suivent, TAAPS vous parlera du permis de construire au Burkina Faso, à travers les différents types de permis existants.
Au Burkina Faso, c’est le CEFAC qui s’occupe de la délivrance du permis de construire. Le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) a été créé en mai 2008 dans le but de faciliter l’obtention des actes de construire et d’améliorer l’indicateur « permis de construire » dans le rapport annuel Doing-Business de la Société Financière Internationale.
A cet effet, le CEFAC est logé au sein de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso et permet à tout demandeur d’effectuer en un seul lieu et sur un même document l’ensemble des déclarations auxquelles il est tenu par les lois règles en vigueur. Les quatre formalités délivrées par le CEFAC sont : le permis de construire, le certificat de conformité, le permis de démolir et le certificat d’urbanisme.
Pour cet article, nous nous intéressons au permis de construire. Il faut noter qu’au Burkina Faso, il existe trois (03) types ou catégories de permis de construire qui sont le permis de construire A, le permis de construire B et le permis de construire C. Les différentes pièces à fournir sont réparties en pièces administratives communes à toutes les catégories ainsi que des pièces techniques qui sont fonctions de chaque catégorie.
Les pièces administratives
Pour une demande de permis de construire, quelle que soit la catégorie, la liste des pièces administratives à fournir est la suivante :
Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
1 Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;
2 Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;
3 La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
4 Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
5 Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années.
Les pièces techniques
Le permis de construire de catégorie A
Le permis de construire de catégorie A, concerne les maisons d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150m2 ; exemple : villa F1 (une pièce), F2 (chambre + salon), F3 (2 chambres + salon).
Après les pièces administratives, la liste des pièces techniques à fournir pour obtenir le permis de construire de Catégorie A se présente comme suit :
1 Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
2 Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
3 Les plans coupes et façade du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème ;
4 Le devis descriptif des travaux de construction ;
5 Le devis estimatif des travaux de construction ;
6 Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant d‘être apporté au CEFAC.
Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.
Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.
Le permis de construire de catégorie B
Le permis de construire de catégorie B concerne :
Les maisons d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure à 150m2 ; exemple : villa F4 (3 chambres + salon), F5 (4 chambres + salon), F6, …Fn.
Les maisons à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150m2. Exemple : les bureaux, les boutiques.
Après les pièces administratives communes à toutes les catégories, les pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie B sont :
1 Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :
2 Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
3 Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
4 Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème ;
5 Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème ;
6 Les coupes significatives et détaillées du projet ;
7 Les façade s du bâtiment ;
8 Les plans des corps d’états secondaires ;
9 Le devis descriptif des travaux de construction ;
10 Le devis estimatif des travaux de construction ;
11 Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.
Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.
Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.
Le permis de construire de catégorie C
Le permis de construire de catégorie C concerne :
Les Bâtiments à niveau, à usage d’habitation et autre que d’habitation ; exemple : R+1, R+2, …R+n ;
Les Maisons à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure 150m2 ; les magasins de vente, les bureaux … ;
Les stations d’essence, magasin de stockage, lieu de culte, entrepôt…
Après les pièces administratives communes à toutes les catégories, la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie C se présente comme suit :
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :
1 Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
2 Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
3 Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème ;
4 Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème ;
5 Les coupes significatives et détaillées du projet ;
6 Les façades du bâtiment ;
7 Les plans des corps d’états secondaires ;
8 Le devis descriptif des travaux de construction ;
9 Le devis estimatif des travaux de construction ;
10 Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé comprenant :
1 Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat ;
2 Une note de calcul ;
3 Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment.
Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée.
Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant d‘être apporté au CEFAC.
Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.
Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.
Une fois, que le permis de construire est obtenir, il est obligatoire d’afficher l’autorisation de construire sur le chantier.
Pour obtenir les renseignements sur les actes de construire et pour accomplir dans des délais rapides les formalités d’actes de construire, nous vous recommandons de vous adresser au Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) de la Maison de L’entreprise. Vous trouverez le CEFAC à Ouagadougou (au sein de la Maison de l’entreprise), à Bobo-Dioulasso (au sein de la Chambre de commerce et d’industrie) et à Ouahigouya (au sein de la Chambre de commerce et d’industrie).
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